Quel est le droit des images sur le web :
les bonnes pratiques pour ta communication !

Tu travailles sur ton site web ou ta plaquette professionnelle, tu te dis que tu vas aller chercher des images « gratuites » sur le net et là, c’est le début des embrouilles … STOP les copier/coller, les glisser/déposer en mode à l’arrache pour illustrer ton article ou ton site sans en connaitre les risques !

Aujourd’hui on reçoit Chloé Brotons, avocate en propriété intellectuelle !
Notre objectif est simple : t’éclairer une bonne fois pour toute sur l’utilisation des images sur le net.

L’interview complète

sans langue de bois

Le droit d’auteur

Rappel des bases

💬 LADR : Est-ce que tu peux déjà nous rappeler les basics du droit d’auteurs concernant les images ?

🧐 CB : Le droit d’auteur protège toute création intellectuelle originale, peu importe son genre, sa forme d’expression, son mérite ou sa destination. La notion d’œuvre est extrêmement large : il peut s’agir notamment de créations graphiques, sonores, audiovisuelles et plastiques, mais aussi de logiciels, de créations de l’art appliqué, de créations de mode, etc. Le droit d’auteur en revanche ne protège pas les idées, les concepts ou les méthodes.

Le droit d’auteur s’acquiert du fait même de la création de l’œuvre, sans formalités (contrairement aux marques, par exemple, qui doivent être enregistrées).

Le droit d’auteur confère à l’auteur un droit de propriété exclusif et opposable à tous, qui lui permet de bénéficier de deux types de prérogatives :

• un droit moral, qui permet à l’auteur de s’opposer à une divulgation de son œuvre qui serait faite sans son consentement, de s’opposer à toute dénaturation de son œuvre ou encore d’exiger que son nom soit mentionné. Ce droit moral est perpétuel (illimité dans le temps) et incessible (c’est-à-dire qu’il ne peut pas être céder à un tiers).
• des droits patrimoniaux, qui permettent à un auteur d’autoriser ou d’interdire toute reproduction ou représentation de son œuvre et de percevoir une rémunération en contrepartie. Les droits patrimoniaux durent toute la vie de l’auteur et jusqu’à 70 ans après sa mort. A l’expiration de ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public.

💬 LADR : Donc ça veut dire qu’on doit citer les auteurs ? Sur toutes les images ? Même quand c’est des images gratuites ?

🧐 CB : Il s’agit d’une obligation légale. Toute absence de mention du nom de l’auteur est une atteinte au droit moral de l’auteur.
En principe, le droit d’auteur impose de mentionner le nom de l’auteur sur toute reproduction de son œuvre. Toutefois, certaines banques d’images gratuites précisent dans leurs conditions d’utilisation que la mention du nom de l’auteur n’est pas nécessaire (par exemple, le site unsplash). Il faut donc systématiquement se référer aux conditions d’utilisation associées à l’image que vous souhaitez reproduire.

Les images libres de droits

Quésako ?

💬 LADR : D’ailleurs tu pourrais nous rappeler la différence entre une image libre de droits et une image gratuite ?

🧐 CB : L’expression « Libre de droits » n’a pas de signification en droit français. Elle est en général employée dans les plusieurs cas :

• Elle est parfois employée pour désigner une œuvre qui est tombée dans le domaine public, c’est-à-dire dont les droits patrimoniaux ont expirés. Lorsqu’une œuvre est tombée dans le domaine public, elle peut alors être utiliser librement et gratuitement. L’œuvre n’est toutefois pas « libre de droits » puisque le droit moral de l’auteur, qui est perpétuel, subsiste. Il peut également subsister d’autres droits, même si l’œuvre est tombée dans le domaine public. Par exemple, un utilisateur qui voudrait diffuser un enregistrement des œuvres de Mozart, doit tenir compte des droits du producteur.
• L’expression « libres de droits » est parfois également utilisée pour désigner des offres commerciales proposant un ensemble d’utilisations d’œuvres (par exemple des photographies) contre un paiement forfaitaire.

« Gratuit » signifie qu’un auteur a autorisé l’utilisation de son œuvre sans contrepartie financière. Cela ne signifie pas que l’œuvre est tombée dans le domaine public.

La curation de contenus

Quels sont les risques du “repost”

💬 LADR : Peut-on reposter du contenu, comme un article, une image, une vidéo sur son blog en citant la source ou en renvoyant vers la publication d’origine ? Et si l’auteur de l’article initial n’est pas en règle avec les droits d’auteur, quels sont les risques que j’encours à diffuser sans accord ? pccccchhiiiiittttt 🤯

🧐 CB : Il y a plusieurs cas de figure à distinguer :

• Si vous reproduisez, sur votre site internet par exemple, une image, une vidéo ou tout autre contenu protégé par le droit d’auteur, les règles que nous avons rappelées précédemment s’appliquent, c’est-à-dire qu’il faut recueillir préalablement l’autorisation de l’auteur.
• Lorsque vous partagez une image ou un contenu qui est proposé sur les réseaux sociaux, la situation est différente. La situation peut être différente selon les réseaux sociaux, mais en général, en acceptant les conditions générales du réseau social, l’auteur a lui-même accepté le partage du contenu qu’il a posté. Il n’y a donc pas besoin de l’autorisation de l’auteur pour partager son post.
• Enfin, il y a un troisième cas, qui est celui des liens hypertextes. Lorsque vous intégrez, dans votre site internet par exemple, un lien hypertexte qui renvoie à un contenu protégé, dans cette hypothèse l’autorisation de l’auteur n’a pas à être sollicitée (à moins qu’il y ait par ce biais, communication du contenu à un public nouveau : par exemple, si le contenu initial était visible par un nombre restreint d’internautes et que le lien hypertexte permet à l’ensemble des internautes d’y accéder). Si le contenu initial est illicite, on considère que l’internaute ne peut pas raisonnablement savoir que ce contenu a été publié sur Internet sans l’autorisation du titulaire des droits d’auteur et il n’encourt donc pas de sanctions au titre de la contrefaçon, à moins que le lien ne renvoie vers un contenu manifestement illicite (par exemple vers un site manifestement dédié à la contrefaçon).

💬 LADR : Si on comprend bien on est l’auteur d’une photo, ça règle qu’une partie du problème ?  Après on peut se demander à qui appartient l’image que l’on poste sur les réseaux sociaux ? Est-ce que Facebook peut l’utiliser par exemple ?

🧐 CB : Une image (par exemple une photographie ou un dessin) appartient à celui qui l’a créée. C’est pourquoi lorsqu’un utilisateur poste une image sur les réseaux sociaux, il doit s’assurer qu’il dispose bien des autorisations nécessaires si ce n’est pas lui qui l’a réalisée. Le fait de la poster sur les réseaux sociaux ne lui confère évidemment aucun droit.

De manière générale, lorsque vous postez des contenus sur les réseaux sociaux, il importe de lire les conditions d’utilisation afin de savoir qu’elle utilisation peut être faite des contenus que vous poster. Par exemple, en ce qui concerne Facebook, vous accorder un droit d’utilisation des contenus postés afin de permettre à Facebook de fournir ses produits et services. Cela signifie, par exemple, que si vous partagez une photo sur Facebook, vous autorisez Facebook à la stocker, la copier et la partager avec d’autres personnes, telles que des fournisseurs de services qui prennent en charge le service Facebook ou les autres produits Facebook que vous utilisez.

Les protections

À savoir !

💬 LADR : Avant de boucler cette super interview, est-ce que tu aurais des clés pour protéger ses images ou ses vidéos sur le web ? Comme ajouter un copyright sur les photos que l’on publie suffirait-il ?

🧐 CB : La protection par le droit d’auteur n’est pas soumise à un dépôt. Le droit naît de la seule création de l’œuvre. Toutefois, même si le droit naît de la création, la preuve de l’existence de l’œuvre à une date donnée peut être facilitée par des démarches (« dépôts » auprès d’organismes de gestion collective, « Enveloppe Soleau » auprès de l’INPI, dépôt chez un huissier, etc.). Ces dépôts ne confèrent aucun droit sur l’œuvre, mais permettent, en cas de litige, de prouver la date de création d’une œuvre.

L’apposition ou non du terme « copyright » ou du signe © n’a pas d’impact sur l’application du droit. Toutefois, le symbole © est devenu, dans la pratique, une façon d’identifier les auteurs et les titulaires de droits car il a un caractère évocateur pour le public. Il permet donc d’attirer l’attention des utilisateurs sur le fait que l’œuvre est protégées. Il en est de même pour la mention « droits réservés ».
Par prudence, l’utilisateur doit considérer que, même sans mention « droits réservés », « copyright » ou indication d’un dépôt quelconque, toute image est potentiellement soumise au droit d’auteur et donc que son utilisation doit être autorisée.